Smart Regulation EN

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An economic reading of civil litigation: a new paradigm for the efficiency of justice
Par Eva Fourel de Droit & Croissance

11 avril 2019

Judge…
Pour une fiscalité au service de l’emploi
Objet social de l’entreprise: gare aux contorsions des règles de droit
Une “norme intelligente” au service de la réforme
European Institutions, Innovation and Growth
Par Sophie Vermeille
Harvard law school – 25 octobre 2017

Présentation sur le lien entre…
Note relative au chantier en cours de la transformation publique
by Étienne Deshoulières and Thomas Saint-Aubin, in collaboration with Sophie Vermeille et Victor Fabre, Droit & Croissance.
Open data jurisprudentiel : une République numérique pour un droit prévisible et attractif
Rapport “La qualité de la règle de droit” publié par la RTDF
La qualité de la règle de droit comme vecteur de croissance
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Par Sophie Vermeille, Mathieu Kohmann et Mathieu Luinaud Fondapol – 22 février 2016 La France se trouve à la...