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D&C position notes

  • The European insolvency directive, an opportunity for France to focus on the long term?
    The European insolvency directive, an opportunity for France to focus on the long term?

    By Sophie Vermeille and Eva Fourel

    16 july 2019

    The directive adopted by the Council of Europe on 6 June 2019 offers an opportunity for France to make a paradigm shift towards a more efficient insolvency law. For the time being, French law confuses the objective of efficiency with that of equity, privileging the preservation of existing jobs in the short term and thus penalizing the French economy. It is important to understand that an effective law can achieve, in the long term, not only the equity objectives thus pursued, but also the…

  • Note sur l’état d’avancement des discussions sur le projet de directive européenne
    Note sur l’état d’avancement des discussions sur le projet de directive européenne

    by Sophie Vermeille and Benjamin Fremaux

    18 december 2017

    Following the ongoing reversal of the European Commission’s Justice Director concerning the insolvency directive, given the various obstacles encountered, particularly in Northern Europe, you will find attached a new position paper by the Rules for Growth Institute.

  • Note a/s de l’avant-projet de loi sur la réforme du droit des sûretés
    Note a/s de l’avant-projet de loi sur la réforme du droit des sûretés

    par Sophie Vermeille et Benjamin Fremaux

    1er novembre 2017

    Le droit de sûretés fixe les conditions dans lesquelles une entreprise est amenée à offrir en garantie ses actifs à ses créanciers, ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent exercer leurs droits sur lesdits actifs. Le droit des sûretés permet de faciliter le financement des entreprises, notamment des projets entrepreneuriaux de petite taille et celui des entreprises en difficulté. Pour ce type de débiteurs à la situation financière fragile, un droit des sûretés efficace est une condition d’accès à des…

Publications

  • Theory, Evidence, and Policy on Dual-Class Shares: A Country-Specific Response to a Global Debate
    Theory, Evidence, and Policy on Dual-Class Shares: A Country-Specific Response to a Global Debate

    Par Aurelio Gurrea-

    SSRN – 3 juillet 2019

    Comment appréhender le recours croissant aux “dual class shares” par les sociétés entrant en bourse ? Il n’existe pas de réponse unique. Prohiber, autoriser ou encadrer ce type d’instruments dépendra d’une variété de facteurs relatifs à la société souhaitant emprunter cette structure de capital ainsi qu’à son environnement législatif et économique.

  • La Directive Restructuration : un texte sans socle intellectuel cohérent, mais une opportunité unique pour la France
    La Directive Restructuration : un texte sans socle intellectuel cohérent, mais une opportunité unique pour la France

    Par Vasile Rotaru et Sophie Vermeille de Droit & Croissance

    4 juin 2019

    Du point de vue de l’analyse économique du droit, la Directive Restructuration est un regrettable échec, son texte final n’étant assis sur aucun socle intellectuel cohérent. Toutefois, sa transposition donnera l’occasion de réformer profondément le droit des restructurations français, à condition qu’il vise à restructurer les entreprises viables de manière transparente, prévisible et respectueuse des droits des créanciers.

  • Corporate Law and the Myth of Efficient Market Control
    Corporate Law and the Myth of Efficient Market Control

    Par William W. Bratton, European Corporate Governance Institute (ECGI) et Simone M. Sepe de Droit & Croissance

    10 mai 2019

    La régulation par le marché constitue-t-elle un paradigme incontestable aux Etats-Unis ? Que nous apprend l’analyse économique sur la tendance actuelle à l’immixtion des actionnaires dans la gouvernance des entreprises ? Cet article présente une analyse des présupposés et conséquences économiques de la croyance en la régulation des entreprises par le marché, pour apporter des nuances considérables à ses perspectives en termes d’efficacité.

D&C presentations

  • The end of restrictions by object
    The end of restrictions by object

    Par Thibault Schrepel
    Competition Law Scholars Forum Workshop, “Antitrust at the Intersection of Law & Economics”, Université de Graz (Autriche), 19 avril 2018.

    Dans cette présentation donnée en Autriche au mois d’avril 2018, Thibault Schrepel défend la nécessité d’éliminer les restrictions par objet du droit de la concurrence. Il évoque trois raisons : l’une linguistique, l’autre juridique et la dernière économique.

  • Le test amélioré de l’absence de justification économique : étude à travers l’innovation prédatrice
    Le test amélioré de l’absence de justification économique : étude à travers l’innovation prédatrice

    Par Thibault Schrepel
    Conférence annuelle de l’Association Française d’Economie du Droit – 8 novembre 2017

    Plusieurs tests ont été imaginés au fil des années afin de juger de la légalité des pratiques au regard du droit de la concurrence. Aucun ne permet toutefois d’appréhender les pratiques non-tarifaires sans créer de nombreuses erreurs judiciaire. Cette présentation expose un nouveau « test amélioré de l’absence de justification économique » qui permet d’améliorer les règles concurrentielles à court, moyen et long terme.

  • European Institutions, Innovation and Growth
    European Institutions, Innovation and Growth

    Par Sophie Vermeille
    Harvard law school – 25 octobre 2017

    Présentation sur le lien entre qualité des institutions et la capacité d’un pays à innover et donc à poursuivre sa croissance.

Press reviews

  • La directive sur la restructuration des entreprises est une révolution potentielle en France
    La directive sur la restructuration des entreprises est une révolution potentielle en France

    Par Laurent Chemineau

    L’Agefi TV – 28 juin 2019

    Interview vidéo de Sophie Vermeille sur l’impact de la directive sur la restructuration pour les créanciers.

  • La directive sur la restructuration donnera plus de latitude aux créanciers
    La directive sur la restructuration donnera plus de latitude aux créanciers

    Par Laurent Chemineau

    L’Agefi TV- 28 juin 2019

    Interview vidéo de Sophie Vermeille sur l’impact de la directive sur la restructuration pour les créanciers.

  • Dominant positions soon sanctioned?
    Dominant positions soon sanctioned?

    By Prof. Thibault Schrepel

    Le Concurrentialiste – 18 november 2018

    The ideology of “big is bad” is back, and this time it is at the European Commission! In a recent article published at the La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires (JCP E), Thibault Schrepel denounces the vagueness that surrounds several concepts of European competition law and thus creates a very fertile ground for anti-domination theses that thrive in the United States. The result is a sanction of dominant positions rather than the sanction of the abuse of the latter.

Past conferences

  • Conférence “Gouvernance d’entreprise & engagement actionnarial”
    Conférence “Gouvernance d’entreprise & engagement actionnarial”

    Vendredi 13 avril 2018

    Conférence “Gouvernance d’entreprise et engagement actionnarial”

  • January 19, 2018 – International restructuring symposium
    January 19, 2018 – International restructuring symposium

    Relive the conference Votre navigateur ne supporte pas les iframes. Read the comment of Debtwire about the symposium Program: Opening of the symposium by Mrs Sophie Vermeille, President of Droit & Croissance / Rules for Growth Keynote speakers Ms Mihaela Carpus Carcea, Legislative officer, Directorate-General for Justice and Consumers, European Commission, Mr Sébastien Raspiller, Deputy Assistant Secretary, Corporate Financing and Financial Markets

  • Conférence Restructuring D&C — octobre 2016
    Conférence Restructuring D&C — octobre 2016

    Le 28 octobre 2016 était organisée la conférence Restructuring par l’Institut Droit & Croissance à la Banque de France

    Le droit des faillites fait aujourd’hui face à de multiples défis, depuis les commerçants indépendants et les PME jusqu’aux banques commerciales et aux États souverains.
    Cette conférence d’une journée a été l’occasion de tenter d’apporter les réponses de plusieurs éminents spécialistes aux multiples questions soulevées dans ce contexte incertain.