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11 avril 2019
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Objet social de l’entreprise: gare aux contorsions des règles de droit
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Une « norme intelligente » au service de la réforme
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Note relative au chantier en cours de la transformation publique
Par Étienne Deshoulières et Thomas Saint-Aubin, en collaboration avec Sophie Vermeille et Victor Fabre, Droit & Croissance.
Open data jurisprudentiel : une République numérique pour un droit prévisible et attractif
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Rapport « La qualité de la règle de droit » publié par la RTDF
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La qualité de la règle de droit comme vecteur de croissance
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Un droit pour l’innovation et la croissance
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