Un requiem pour la loi, un plaidoyer pour la soft law
Posted in Position papers, Concurrence
Les règles de concurrence et les sanctions associées à leur violation forment un signal qui renseigne l’agent sur le risque juridique de l’infraction. La “soft law” permet de clarifier le message dissuasif envoyé aux agents économiques sur le marché. En clarifiant le droit applicable, la “soft law” consolide le consensus social autour des sanctions ; limite le risque d’erreur judiciaire qui décrédibilise les règles de concurrence ; et renforce l’effectivité de l’action publique et de l’action privée en réparation. En somme, la fonction de clarification des normes juridiques poursuivie par la “soft law” joue un rôle important dans la dissuasion des infractions de concurrence.
