Un requiem pour la loi, un plaidoyer pour la soft law

Les règles de concurrence et les sanctions associées à leur violation forment un signal qui renseigne l’agent sur le risque juridique de l’infraction. La « soft law » permet de clarifier le message dissuasif envoyé aux agents économiques sur le marché. En clarifiant le droit applicable, la « soft law » consolide le consensus social autour des sanctions ; limite le risque d’erreur judiciaire qui décrédibilise les règles de concurrence ; et renforce l’effectivité de l’action publique et de l’action privée en réparation. En somme, la fonction de clarification des normes juridiques poursuivie par la « soft law » joue un rôle important dans la dissuasion des infractions de concurrence.

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