Enfin un droit de la restructuration efficace !
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Article de Sophie Vermeille, présidente de D&C et Thibault Jauffret, chercheur chez D&C
Les Petites Affiches – 28 août 2017
Avec sa proposition de directive du 22 novembre 2016, la Commission met à la disposition des États membres un cadre de restructuration préventif résolument moderne et efficace fondé sur les principes de l’analyse économique du droit et inspiré du fonctionnement du Chapter 11 américain. Cette nouvelle approche, faisant figure d’une petite révolution silencieuse, bénéficiera en premier lieu à la France qui doit s’en servir comme base pour construire notre droit de l’insolvabilité de demain.
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