Réponse à la consultation de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle ex post

La présente note résume les observations de l’Institut Droit & Croissance en réponse à la consultation publique initiée le 7 juin 2018 par l’Autorité de la concurrence en vue d’introduire un contrôle ex post dans le droit français des concentrations. En s’inscrivant dans la théorie économique, la note souligne les conditions nécessaires pour qu’un tel contrôle soit pertinent mais aussi qu’il s’articule efficacement avec le contrôle ex ante.

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