Défense de l’open data jurisprudentiel

Défense de l’open data jurisprudentiel

« Avec un jeu de 1,5 million de décisions de justice anonymisables chaque année comme l’a annoncé la Cour de cassation, il sera possible de donner de la visibilité au justiciable en déterminant des délais de procédure ou des sanctions en fonction des précédents cas »

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