Retour sur l’adoption de la loi bancaire : la situation des créanciers au regard du droit constitutionnel
Posted in Restructuration, Régulation bancaire et financière
Par Jérémy Martinez et Aude Salord
Revue Banque – 15 juin 2015
La loi du 26 juillet 2013 prévoit la possibilité d’annuler ou de réduire les créances subordonnées détenues à l’encontre des établissements de crédit en situation de défaillance (bail-in). Cet article a pour objet d’étudier la conformité de ce dispositif à la Constitution.
