Notre proposition de réécriture de l'art. 70 de la loi Macron

Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

Notre proposition de réécriture de l’article 70
Notre proposition de réécriture de l’article 70
Posted in Restructuration

Par Sophie Vermeille,
RTDF – N°4 2014

Réecriture 1ère page

 

2ème réécriture

 

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