Constitutionnalité du projet de loi "Macron" et éviction des actionnaires

La révolution n'a pas eu lieu

La constitutionnalité du projet de loi “Macron” et l’éviction des actionnaires : la révolution n’a pas eu lieu

Par Sophie Vermeille, Franck-Adrien Papon, Jérémy Martinez, 
Revue Banque – 27 février 2015

Droit & Croissance revient sur le volet faillite du projet de loi “Macron” qui introduit la possibilité d’une éviction des actionnaires dans le cadre du plan de sauvetage d’une entreprise en difficulté. Si cette avancée est saluée par les auteurs, ceux-ci en soulignent cependant certaines insuffisances et s’interrogent sur la constitutionnalité du texte.

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