Le 19 février 2020, en même temps que la publication de son Livre Blanc sur l’Intelligence Artificielle, la Commission Européenne a publié sa stratégie en matière de données, dont l’objectif est de permettre la création d’un marché unique des données. Le nouveau cadre européen souhaité vise à faciliter le partage et la réutilisation des données dont les acteurs européens ont besoin pour faire face à la concurrence américaine ou chinoise et développer des applications innovantes dans des secteurs clefs de l’économie (santé, transport, justice, etc). C’est ainsi qu’après avoir procédé à une consultation publique, la Commission a dévoilé, le 25 novembre dernier, sa proposition de Règlement sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act). Ce texte, qui doit s’articuler avec le Digital Services Act et le Digital Market Act, ambitionne non seulement de restaurer la confiance en fournissant un cadre juridique au partage des données mais aussi de proposer la base technique nécessaire à la circulation des données entre entreprises ainsi qu’entre entreprises et administrations publiques.
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