Note a/s de l’avant-projet de loi sur la réforme du droit des suretés

par Sophie Vermeille, fondatrice et présidente de Droit & Croissance et Benjamin Fremaux, membre du comité de direction de Droit & Croissance

Le droit de sûretés fixe les conditions dans lesquelles une entreprise est amenée à offrir en garantie ses actifs à ses créanciers, ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent exercer leurs droits sur lesdits actifs. Le droit des sûretés permet de faciliter le financement des entreprises, notamment des projets entrepreneuriaux de petite taille et celui des entreprises en difficulté. Pour ce type de débiteurs à la situation financière fragile, un droit des sûretés efficace est une condition d’accès à des sources de financement privées.

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