Commentaire du rapport du Haut Comité Juridique de Place Financière de Paris sur les « classes de créanciers pour la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive »

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a publié, le 25 septembre 2020, un rapport intitulé « Rapport sur les classes de créanciers pour la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive ». Tirant parti des enseignements de l’analyse économique du droit des procédures collectives, Droit & Croissance a décidé de formuler une série d’observations relatives à ce rapport dans sa nouvelle note de position. Nous y mettons en évidence la nécessité d’une articulation cohérente des différentes procédures et de leur adaptation à la réalité économique sous-jacente.

En premier lieu, le maintien de la sauvegarde de droit commun ne présente un intérêt que si elle est appréhendée par la transposition et à la condition que les procédures de sauvegarde et de sauvegarde financière soient clairement distinguées. Cette articulation implique en particulier que les conditions d’approbation du plan de restructuration soient identiques pour les deux procédures. Une réforme de la procédure de redressement judiciaire, passant dans l’idéal par sa fusion avec la procédure de sauvegarde, est ensuite nécessaire pour éviter la neutralisation ex ante du bénéfice tiré de la transposition de la directive. La constitution des classes de créanciers, prévue par la directive, doit quant à elle reposer sur des critères clairs, cohérents et respectueux du principe du meilleur intérêt des créanciers. Enfin, il serait particulièrement souhaitable d’instaurer un régime de traitement des difficultés dédié aux PME qui tienne compte de leurs spécificités propres.

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