Notre proposition de réécriture de l’article 70 Notre proposition de réécriture de l’article 70 Retour sur l’adoption de la loi bancaire : la situation des créanciers au regard du droit constitutionnel La constitutionnalité du projet de loi « Macron » et l’éviction des actionnaires : la révolution n’a pas eu lieu Posted in Restructuration Par Sophie Vermeille, RTDF – N°4 2014 >>> Retrouvez l’intégralité de l’argumentaire ici.. Tags:Sophie Vermeille, Revue Trimestrielle de Droit Financier, article 70 loi Macron, restructuring, Commentaires, Droit de propriété des créanciers Share this article: Related Articles Sophie Vermeille lauréate du concours « Femmes en vue » organisée par Vox femina S’adapter aux innovations radicales Loi Macron : la politique des petits pas Les experts attendent toujours une vraie réforme du droit des faillites
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