L’éviction des actionnaires en amont de la cessation des paiements :

un impératif pour lutter contre l’excès d’endettement

L’éviction des actionnaires en amont de la cessation des paiements : un impératif pour lutter contre l’excès d’endettement

Par Sophie Vermeille et Adrien Bezert,
Recueil Dalloz – 12 septembre 2013

“Pendant des années jusqu’en 2007, les acteurs économiques se sont habitués à l’idée que l’accès au crédit était facile et bon marché. Dans ce contexte, certaines entreprises ont profité de cette aubaine pour financer leurs projets et se retrouvent aujourd’hui avec un niveau d’endettement excessif.

L’obligation pour une entreprise de porter le fardeau d’une dette devenue trop élevée a un coût important pour elle, bien en amont d’un défaut de paiement. Transférer, le plus rapidement possible le contrôle du destin d’une société insolvable à certains créanciers est la solution permettant d’empêcher, qu’aux difficultés financières, succèdent des difficultés économiques. Il s’agit certes d’une atteinte aux droits de propriété des actionnaires, mais c’est la seule solution à la fois légitime et proportionnée. Il convient donc de l’assumer mais aussi d’encadrer strictement cette dépossession pour éviter les abus.

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