Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Commentaire du projet d'ordonnance du 2 janvier 2014

Commentaires du projet d’ordonnance simplification et sécurisation de la vie des entreprises du 2 janvier 2014

Par Christophe Baert, Avocat, membre de Droit & Croissance
Document de l’Institut Droit & Croissance

Le Gouvernement par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 a été habilité à prendre par voie d’ordonnance des mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Parmi celles-ci, les contours de la procédures des conventions réglementées et le régime du rachat des actions de préférence s’en trouvent précisés. Néanmoins, certains points sont encore à peaufiner, voire à clarifier telle que les droits des porteurs des VMDAC en cas de coup d’accordéon, ou encore le nouvel article 1843-4 du Code civil qui déçoit en n’imposant pas à l’expert de tenir compte des stipulations statutaires ou extra-statutaires précisant la méthode d’évaluation des droits sociaux faisant l’objet de la cession ou du rachat forcé.

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