La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice introduit plusieurs nouveautés pour les legaltech développant des algorithmes d’analyse prévisionnelle. Parmi celles-ci, l’interdiction de la réutilisation des données d’identité des magistrats dans ce contexte. Nous nous efforçons d’expliquer ce choix apparemment paradoxal dans un texte qui prévoit une obligation de publication des décisions de justice. Nous montrons à cet égard le poids de la conception institutionnelle de la justice, tout en soulignant les bénéfices économiques attachés à une plus grande prévisibilité des décisions. Partant de ce constat, nous proposons des modalités d’anonymat susceptibles de concilier l’opportunité que constituent les industries de la donnée en France (y compris à des fins de recherche académique) et les bénéfices économiques de la justice prédictive, avec les spécificités de la justice française, notamment relatives aux nécessités de protection des magistrats.
