Note a/s de la directive européenne sur l’insolvabilité des entreprises du 22 novembre 2016

par Sophie Vermeille, fondatrice et présidente de Droit & Croissance, et Benjamin Fremaux, membre du comité de direction de Droit & Croissance

En cas de difficultés, une entreprise tente de réorganiser son passif pour éviter de mettre fin à son activité. La loi définit les conditions dans lesquelles l’entreprise poursuit son activité et ainsi que les procédures d’adoption des plans de restructurations entre les dirigeants et les créanciers / actionnaires (créances gelées, modalités de validation du plan par les créanciers / actionnaires et le juge,…). Le droit des défaillances d’entreprises cherche un équilibre entre les droits des différentes parties pour favoriser l’activité économique. Ex-ante, il a un impact sur les relations entre les entreprises et leurs créanciers : une meilleure protection des créanciers les incite à financer des projets plus risqués ou à accroitre la part qu’ils acceptent de financer. Ex post, il a un impact sur les perspectives de rebond de l’entreprise qui émerge d’un processus de restructuration de dette en assurant le désendettement significatif de l’entreprise.

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