La constitutionnalité du projet de loi « Macron » et l’éviction des actionnaires : la révolution n’a pas eu lieu
Posted in Restructuration
Par Sophie Vermeille, Franck-Adrien Papon, Jérémy Martinez,
Revue Banque – 27 février 2015
Droit & Croissance revient sur le volet faillite du projet de loi « Macron » qui introduit la possibilité d’une éviction des actionnaires dans le cadre du plan de sauvetage d’une entreprise en difficulté. Si cette avancée est saluée par les auteurs, ceux-ci en soulignent cependant certaines insuffisances et s’interrogent sur la constitutionnalité du texte.
