Par Sophie Vermeille,
Document Droit & Croissance
La proposition de directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires prévoit de nouvelles mesures de traitement des difficultés des établissements financiers. Dans ce cadre les autorités bancaires pourront notamment réduire et/ou annuler les actions & créances ou convertir ces dernières en titres de capital. La nouvelle loi bancaire française confie ce pouvoir à l’ACPR. Outre le caractère discutable du champ d’application (pas de prise en considération du caractère systémique et absence d’approche consolidée), la protection des actionnaires et créanciers de l’établissement concerné n’est pas suffisante puisque (i) la procédure d’évaluation des actifs bancaires et des pertes est en partie discrétionnaire et (ii) le principe du no creditor worse off est inefficace en droit français. Ceci pourrait venir à l’encontre de la protection du droit de propriété garanti par la CEDH.
