Réforme du droit français des entreprises en difficulté : pour pouvoir faire une bonne restructuration…
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Xavier Hubert, Conseiller juridique du Ministre du Redressement Productif, donne les premières pistes sur lesquelles travaillent les ministères de la Justice et du Redressement productif pour préparer le prochain projet de loi sur les entreprises en difficulté : de nouveaux instruments sont à l’étude, mais leur efficacité dépendra aussi de l’usage qu’en feront les tribunaux, les créanciers et les actionnaires. À chacun de prendre ses responsabilités…
Des travaux sont en cours au sein du ministère de la Justice et du ministère du Redressement productif, visant à réfléchir à une meilleure efficacité de la justice commerciale.
