Vers une nouvelle réforme des procédures collectives en France

Vers une nouvelle réforme des procédures collectives en France

Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note sur le droit français des faillites où il formule diverses recommandations en faveur d’une valorisation prioritaire des actifs de l’entreprise et d’un rééquilibrage des procédures collectives en faveur des créanciers. “Comme nous, il propose de changer la finalité de notre droit des procédures collectives, car de là viennent tous les problèmes que nous observons en pratique”, estime Sophie Vermeille, avocat-chercheur, directrice de l’association Droit & Croissance.

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