Consultation par le Ministère de la justice en vue d'une réforme

Droit & Croissance a été sollicité par le Ministère de la Justice au même titre que des organismes professionnels, des professeurs de droit et des praticiens de la procédure collective, en vue de se prononcer sur un certain nombre de propositions visant à réformer le droit des entreprises en difficulté et la justice commerciale.

Droit & Croissance salue l’initiative du Ministère de la justice et appelle à une approche davantage économique du traitement des entreprises en difficulté afin que notre cadre juridique réponde enfin aux exigences de transparence, prévisibilité et de sécurité juridique indispensables dans le contexte économique actuel.

>>> Retrouvez l’intégralité de la consultation ici