La faillite du droit des faillites : les économistes rendent leur verdict au Premier Ministre

Dans La minute éco de Droit et Expertise Sophie Vermeille précise : “Le Conseil d’analyse économique (CAE ) a rendu au Premier Ministre, le 5 juin dernier, une analyse sans concession du droit des faillites. Notre droit des entreprises en difficulté se distingue très nettement dans les comparaisons internationales par une protection faible des intérêts des créanciers par rapport à ceux des autres parties prenantes, notamment les actionnaires. Cette singularité nuirait selon le CAE à la capacité de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et in fine à l’emploi. Les économistes recommandent une meilleure protection des créanciers, inspirée des procédures actuellement en vigueur aux Etats-Unis. Notre législateur va-t-il suivre ?”

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