Consultation en vue d’une réforme du droit des entreprises en difficulté

D&C compte poursuivre ses échanges avec le Ministère de la Justice et le Ministère du Redressement Productif afin de faire évoluer le droit des entreprises en difficulté français. D&C salue la volonté du gouvernement de mener un certain nombre de consultations à ce sujet en vue notamment d’améliorer le respect par le droit des entreprises en difficulté des contrats initiaux conclus par les différentes parties prenantes. Cette démarche, si elle est suivie d’effets, conduirait à un renforcement des droits des créanciers et ce, afin d’atténuer les effets liés à la faveur jugée excessive du droit en faveur des actionnaires de la société débitrice.