Consultation en vue d’une réforme du droit des entreprises en difficulté
En savoir plus29 novembre 2012
D&C compte poursuivre ses échanges avec le Ministère de la Justice et le Ministère du Redressement Productif afin de faire évoluer le droit des entreprises en difficulté français. D&C salue la…
Projet de réforme des Tribunaux de Commerce
En savoir plus29 novembre 2012
D&C compte participer au débat public sur la réforme des tribunaux de commerce. La réflexion sur ce sujet fondamental mérite une approche globale et ambitieuse qui ne saurait se limiter à…
Projet de loi bancaire : défaillances bancaires et bail-in
En savoir plus29 novembre 2012
D&C a attiré l’attention du Ministère des Finances sur le risque d’inconstitutionnalité des mécanismes de résolution des défaillance bancaires prévus dans le projet de loi bancaire devant être approuvé en Conseil…
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