Le 24 mars 2022, la Cour d’appel de Paris rendait un arrêt (N° RG 20/08390) confirmant l’essentiel de la décision de sanction inédite rendue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’encontre d’Elliott, condamné en appel à une amende de 14 millions d’euros (outre une amende de 4. 5 millions d’euros pour entrave aux investigations de l’AMF).
En 2015, Elliott acquérait des actions et dérivés relatifs à des instruments financiers émis par la société cotée française Norbert Dentressangle (NDSA), à l’époque visée par une offre publique de la société américaine XPO Logistics Inc. Ces acquisitions ont donné lieu à plusieurs déclarations de franchissement de seuils et d’intention auprès de l’AMF. Elliott déclarait notamment le franchissement du seuil de 5% du capital et des droits de vote de NDSA suite à l’acquisition de « contracts for difference » sur les actions NDSA et son incertitude quant à son intention de participer à l’offre de XPO. Deux semaines plus tard, Elliott faisait une nouvelle déclaration indiquant que le fonds (i) avait l’intention de poursuivre ses acquisitions d’actions NDSA et d’instruments dérivés connexes et (ii) n’avait pas l’intention de contribuer à l’offre de XPO. XPO est finalement parvenue à acquérir 86,25% du capital de NDSA et Elliott un peu plus de 9%, permettant à Elliott de faire obstacle au retrait forcé des actionnaires minoritaires de NDSA par XPO, le droit français prévoyant à l’époque un seuil de 95% pour le retrait (abaissé à 90% depuis).
L’AMF a finalement prononcé une amende de 20 millions d’euros à l’encontre d’Elliott pour avoir déclaré le franchissement du seuil de 5% du capital de la société française NDSA via l’acquisition de CFDs plutôt que d’equity swaps et pour avoir tardé à déclarer son intention de poursuivre les acquisitions d’actions NDSA et de ne pas contribuer à l’OPA de XPO sur NDSA. Cet article de blog traite spécifiquement de la déclaration par Elliott de CFDs au lieu d’equity swaps.
