Les lacunes de la directive européenne n°2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive : une analyse économique du droit

Les lacunes de la directive européenne n°2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive : une analyse économique du droit

La directive européenne n°2019/1023 sera progressivement transposée par les États membres jusqu’au 17 juillet 2021. Fruit de nombreux compromis politiques, la directive laisse une importante marge de manœuvre aux États membres dans leur effort de transposition.

Pourtant, une analyse économique de la directive démontre que de nombreux aspects, tantôt abandonnés aux États membres et tantôt simplement ignorés par la directive, auraient, dans l’intérêt de l’Union des Marchés de Capitaux, nettement gagnés à pris en compte : (i) la mise en œuvre de règles sur la période suspecte empêchant le débiteur d’adopter un comportement abusif en amont de l’ouverture d’une procédure de restructuration préventive, (ii) le renforcement de la transparence (iii) la sophistication des juges et praticiens de l’involvabilité, en particulier en présence des cas les plus complexes.

>>> Voir la présentation en anglais