EU Insolving Reform : Lessons from France

Par Sophie Vermeille, Avocat chez DLA Piper LLP, Chercheur au Laboratoire d’économie du droit de Paris II, Fondatrice et Présidente de Droit & Croissance / Rules for Growth.

Le 12 juillet 2016 dans le cadre de la conférence « Convergence of insolvency frameworks within the European Union – the way forward » organisée par la Commission européenne, Sophie Vermille a présenté ses réflexions, inspirées de l’exemple français, sur l’importance du respect de l’ordre des créanciers dans le droit des procédures collectives. Après avoir souligné les biais que pouvait entraîner un traitement égalitaire de tous les créanciers aux intérêts parfois antagonistes, elle a pointé l’impact de l’évaluation des actifs d’une société en difficulté sur l’ordre des créanciers.

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