Plaidoyer en faveur de l’introduction des actions rachetables à l’initiative de l’actionnaire en droit français
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Par Sophie Vermeille et Adrien Bézert
RTDF N° 4 – 2015
En prohibant le rachat des actions de préférence à l’initiative de l’actionnaire, le Gouvernement a souhaité protéger les droits des créanciers de l’entreprise, souci légitime et bienvenu. La prohibition pure et simple du recours aux actions de préférence rachetables à l’initiative de l’actionnaire apparaît toutefois excessive au regard de l’intérêt que présente le rachat des actions de préférence pour l’industrie du capital-risque. La position de la France fait à cet égard figure d’exception sur le plan international. Cet article tend à démontrer que l’objectif de protection des droits des créanciers peut être atteint par le recours à d’autres mécanismes.
