Les limites et les effets pervers du dispositif du projet de loi « Macron » relatif à l’éviction des actionnaires en plan continuation
Posted in Restructuration
Par Sophie Vermeille,
RTDF – N°4 2014
Le projet de loi « Macron » est sur le point d’introduire la possibilité, attendue depuis longtemps, d’évincer un actionnaire lors d’une procédure de faillite. Ce projet de loi a cependant échoué à s’appuyer sur l’analyse économique et recourt à la norme largement acceptée de valeur d’entreprise (contre niveau de la dette) pour justifier l’éviction et identifier les actionnaires à évincer. Le projet de loi s’appuie également sur la notion large et non définie « d’intérêt public » et échoue ainsi à donner une base légale solide à l’éviction des actionnaires. Il pourrait de surcroit être frappé d’inconstitutionnalité en raison du risque de violation du droit de propriété des actionnaires.
