Par Adrien Bézert, Saliha Bardasi, Aude Salord et Sophie Vermeille, membres de Droit & Croissance et le soutien du laboratoire d’Excellence Louis Bachelier – septembre 2014
L’absence d’harmonisation du droit de crédit au sein de l’Union européenne, c’est à dire des droits applicables en matière de procédures collectives et de sûretés réelles, nuit à l’efficacité des dispositifs communs au niveau européen de prévention des crises bancaires et à la crédibilité de l’exercice de revue des bilans bancaires. Par ailleurs, au-delà des divergences constatées entre les législations des différents États membres, l’application par ces derniers d’un droit du crédit peu efficace rend difficilement prévisible l’évaluation de la perte des établissements bancaires en cas de défaut de leur contrepartie. Cette situation ne permet pas d’adapter de manière satisfaisante la réglementation en matière d’exigences de fonds propres à la réalité du risque de contrepartie auquel sont exposés les établissements bancaires.
