Par Saliha BARDASI, Olivier LECOMTE, Thomas PERROUD et Sophie VERMEILLE, membres de Droit & Croissance
Document de l’Institut Droit & Croissance
La France est engagée depuis plus de dix ans dans un grand mouvement de simplification au sein des différentes branches de son droit. Le Président de la République a souhaité poursuivre cette action et lui donner davantage d’ampleur dans le cadre du programme de « choc de simplification». Nous voudrions dans cette note contribuer à enrichir le débat actuel sur la réduction du nombre et l’amélioration de la qualité des normes dans le droit des affaires.
La présente note poursuit deux objectifs :
D’une part, elle formule plusieurs recommandations d’ordre transversal : mieux légiférer dans le domaine du droit impose à l’État de rationaliser son intervention en systématisant l’évaluation ex ante et ex post des dispositifs juridiques en vigueur et/ou envisagés. Toute intervention publique dans le domaine de l’économie entraîne des distorsions : augmentation des inégalités, effet d’aubaine et comportements opportunistes, contournement de la règle de la droit… Idéalement, une législation optimale devrait tenir compte de ces effets induits, qu’il incombe à la puissance publique d’anticiper.
D’autre part, la présente note met à disposition du programme de simplification les résultats des analyses juridiques approfondies menées par Droit & Croissance, notamment dans le domaine du droit des entreprises en difficulté et du droit des sociétés.
L’analyse économique du droit, en associant les matrices juridique et économique, appréhende la norme à la lumière des résultats de l’analyse économique et offre ainsi des outils d’évaluation et de comparaison afin d’éclairer le législateur sur la solution juridique la plus efficace économiquement. Droit & Croissance apporte également sa connaissance personnelle du fonctionnement du milieu universitaire afin de contribuer à son décloisonnement et à l’intensification des échanges entre praticiens et chercheurs.
Droit & Croissance suggère enfin au Conseil de la simplification d’auditionner un certain nombre de personnes listées en annexe, si le sujet de la réglementation intelligente « smart regulation » devait être inclus au programme de la simplification.
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