Le gouvernement français souhaite faire adopter rapidement un projet de loi composé de trois brefs articles, qui porterait sur les nouveaux instruments de résolution des défaillances bancaires. Le système réglementaire actuel (garantie des dépôts, prêteur en dernier ressort et aides publiques) a en effet augmenté le risque d´aléa moral, suscitant chez les banques sentiment d`impunité et imprudence. Ce projet de loi permettrait d´exclure en un week-end actionnaires et créanciers de la banque défaillante (mécanisme du bail-in). Incertitudes sur le contrôle des mesures d´expropriation, détermination de la valeur liquidative des actifs soumise à la subjectivité du juge, utilisation du fonds de garantie pour renflouer les “mauvaises” banques au détriment des banques saines, sont hélas autant de points qui suscitent inquiétude et critiques. Rappelons que les exigences de prévisibilité, sécurité et transparence juridique doivent passer avant le respect du calendrier politique.
Expropriation, aléa moral & Chapter 11 bancaire
