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Consultation en vue d’une réforme du droit des entreprises en difficulté
29 novembre 2012
D&C compte poursuivre ses échanges avec le Ministère de la Justice…
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Projet de réforme des Tribunaux de Commerce
29 novembre 2012
D&C compte participer au débat public sur la réforme des tribunaux…
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Projet de loi bancaire : défaillances bancaires et bail-in
29 novembre 2012
D&C a attiré l’attention du Ministère des Finances sur le risque…
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Arrivée de Jacques Delpla au Comité de direction de Droit & Croissance
Jacques Delpla est professeur associé à Toulouse School of Economics. Jacques Delpla est titulaire d’une maîtrise d’économie et d’une...
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Position de Droit & Croissance sur la dispense des docteurs en droit au CRFPA
29 novembre 2012
Nous souhaitons réagir sur le rapport de la Cour des comptes…
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