Proposal for a Directive on Insolvency, Restructuring and Second Chance Potential on NPLs and the « no creditor worst off » principle
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Présentation à la BCE – 8 décembre 2016Sophie Vermeille présente l’intérêt de la réforme du droit des entreprises en difficulté dans la perspective de réduire les non performing loans…
Conférence Restructuring D&C — octobre 2016
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Le droit des faillites fait aujourd’hui face à de multiples défis, depuis les commerçants indépendants…
Un cadre efficace en matière d’insolvabilité au sein de l’Union Européenne
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Crossroads in EU harmonization on restructuring and insolvency :
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RTDF N°1The cram-down and valuation mechanisms are not merely relevant to a harmonized regime for insolvency and restructuring law.
Conference Restructuring – 4 novembre 2015
En savoir plusDernières réformes et nouvelles tendances en France, en Espagne et en Italie – un Chapter 11 en Europe ? Analyse de la Commission européenne sur la stratégie législative en matière d’insolvabilité » – Centre de conférences Capital…
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