Le projet de directive de la Commission européenne sur les droits de vote multiples prévoit d’exiger des États membres qu’ils autorisent, dans leurs droits internes, l’émission de droits de vote multiples par les sociétés cotées sur certains marchés, dans l’objectif principal de renforcer l’attractivité des marchés financiers européens pour les fondateurs tout en évitant le caractère potentiellement destructeur de valeur des droits de vote multiples. La poursuite de cet objectif est dans la droite ligne des initiatives récemment entreprises en France par le gouvernement pour encourager le financement « late stage » des startups, jugé insuffisant pour permettre l’émergence de grandes sociétés du secteur des nouvelles technologies en France. Or, ce financement dépend pour grande partie de l’accès de ces sociétés aux marchés financiers, lequel est à la fois une source de
financement en soi et une solution de liquidité encourageant les fonds de capital-investissement late stage à investir dans ces sociétés en premier lieu. La présente note fournit quelques éléments de réflexion destinés à nourrir les travaux l’ordonnance de transposition du projet de directive et réfère le lecteur à une liste non exhaustive d’études académiques de référence sur le sujet des droits de vote multiples.
