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Pas de répit pour le nouveau Gouvernement et son administration !
Depuis la rentrée, les équipes de Droit & Croissance intensifient leurs efforts pour porter le message : économie et droit peuvent et doivent faire bon ménage. Les conseillers du Président, du Premier Ministre et des Ministres sont à l’écoute et désireux de comprendre. Bruno Le Maire lance une concertation sur un plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises qui donnera lieu à un projet de loi au printemps. Le timing est parfait.
Les discussions sur le projet de directive européenne relative aux procédures de restructuration et d’insolvabilité, inspiré du fonctionnement du Chapter 11 américain, se font plus actives. C’est une opportunité historique pour réformer le droit des faillites en France. L’embellie économique ne doit pas nous détourner de cet objectif bien au contraire car c’est aujourd’hui que ce prépare la prochaine crise.
Une fois notre droit des faillites réformé, nous pourrons simplifier celui des sûretés. Si ce sujet peut paraître technique, cela peut être un frein ou un véritable accélérateur de l’entrepreneuriat dans notre pays. Aujourd’hui, faute d’un respect suffisant du droit des créanciers lors d’une procédure collective, les banques ont systématiquement recours aux cautionnements et autres garanties ce qui fragilise le créateur d’entreprise.
Moderniser notre droit, c’est aussi faire une plus grande place aux technologies numériques. Droit & Croissance soutient le Consortium eJustice d’un modèle public / privé de Justice Plateforme permettant aux legaltechs et au service public de la justice de travailler ensemble. Nous sommes allés voir comment fonctionnent de telles initiative au Canada : ça marche !
L’open data jurisprudentiel est un autre levier actionnable grâce au numérique pour plus d’égalité des citoyens face à la justice.
Gouvernance d’entreprises, droits des actionnaires minoritaires, la liste des dossiers ouverts en cette fin d’année est longue. Nous serons jugés à notre capacité de convaincre l’Etat d’en traiter quelques-uns dans un quinquennat qui ne fait que commencer.
Par Benjamin Frémaux, membre du Comité de direction de Droit & Croissance
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 Note a/s de l'avant-projet de loi sur la réforme du droit des sûretés
Par Sophie Vermeille et Benjamin Frémaux
Le droit des sûretés fixe les conditions dans lesquelles une entreprise est amenée à offrir en garantie ses actifs à ses créanciers, ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent exercer leurs droits sur lesdits actifs. Le droit des sûretés permet de faciliter le financement des entreprises, notamment des projets entrepreneuriaux de petite taille et celui des entreprises en difficulté. Pour ce type de débiteurs à la situation financière fragile, un droit des sûretés efficace est une condition d’accès à des sources de financement privées.
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 Note relative au chantier en cours de la transformation publique
Par Étienne Deshoulières et Thomas Saint-Aubin
En collaboration avec Sophie Vermeille et Victor Fabre, Droit & Croissance.
Au moment du lancement du chantier immense de la transformation publique, appelé de ses vœux par le Président de la République, une attention toute particulière doit être portée aux défis qui accompagnent la réforme de la Justice. Les institutions et le droit sont la pierre angulaire de la prospérité d’un pays, comme l’ont rappelé années après années, les meilleurs économistes. La France accuse un retard important en la matière et nous saluons les premières initiatives visant à sanctuariser le budget de la Justice, voire même à l’augmenter afin de moderniser notre Justice.
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 Note a/s de la directive européenne sur l'insolvabilité des entreprises du 22 novembre 2016
Par Sophie Vermeille et Benjamin Fr2maux
En cas de difficultés, une entreprise tente de réorganiser son passif pour éviter de mettre fin à son activité. La loi définit les conditions dans lesquelles l’entreprise poursuit son activité et ainsi que les procédures d’adoption des plans de restructurations entre les dirigeants et les créanciers / actionnaires (créances gelées, modalités de validation du plan par les créanciers / actionnaires et le juge…). Le droit des défaillances d’entreprises cherche un équilibre entre les droits des différentes parties pour favoriser l’activité économique. Ex-ante, il a un impact sur les relations entre les entreprises et leurs créanciers : une meilleure protection des créanciers les incite à financer des projets plus risqués ou à accroitre la part qu’ils acceptent de financer. Ex post, il a un impact sur les perspectives de rebond de l’entreprise qui émerge d’un processus de restructuration de dette en assurant le désendettement significatif de l’entreprise.
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 THE PREMIUM REVIEW
30 NOVEMBER & 1 DECEMBER 2017
HOTEL WESTIN PARIS - VENDOME
Sophie Vermeille est invitée par la Société Générale Corporate Investment Bank afin d’évoquer devant ses clients l’inefficacité du droit des entreprises en difficulté et ses conséquences sur la structuration et la restructuration d’emprunts obligataires à haut rendement dits « high yield »
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 Le test amélioré de l'absence de justification économique : étude à travers l'innovation prédatrice
Par Thibault Schrepel
Présentation lors de la Conférence annuelle de l'Association française de l'Economie du Droit, sur un nouveau "test amélioré de l'absence de justification économique" qui permet d'améliorer les règles concurrentielles à court, moyen et long terme.
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 European Institutions, Innovation and Growth
Par Sophie Vermeille
Présentation à la Harvard Law School sur le lien entre qualité des institutions et la capacité d'un pays à innover et donc à poursuivre sa croissance.
Lire la présentation an anglais
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 Le "Better Deal" : une mauvaise réforme du contrôle US des concentrations
Par Daniel A. Crane et Thibault Schrepel
En juillet 2017, les représentants démocrates au Congrès des États-Unis ont publié le “Better Deal” qui propose une réforme fondamentale du contrôle des concentrations. Si ce dernier peut avoir un certain attrait, la plupart de ses idées sont en réalité peu étayées et/ou mal structurées. Alors que la France s’apprête à réformer son contrôle des concentrations, nous proposons quelques pistes de réflexion pour une véritable réforme des règles concernées.
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Droit & Croissance dans la presse
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 Pour transformer la France, transformons son droit !
Mathieu Kohmann et Victor Fabre
dans L'Opinion
Deux grands principes doivent présider à la refondation du droit français : la pluridisciplinarité et l'évaluation.
 Partager le pouvoir dans l'entreprise, séduisant mais risqué
Sophie Vermeille et Régis Bourgueil
dans L'Opinion
La future loi Le Maire entend rouvrir le débat entre intérêt des « shareholders » et intérêts des « stakeholders ». Partager le pouvoir dans l’entreprise est une idée séduisante mais risquée. Pour la bonne gouvernance des entreprises, il est nécessaire que les dirigeants agissent sur mandat des actionnaires. Pour mettre en oeuvre une politique d’entreprise responsable et éthique, il est donc préférable que cela soit décidé par les actionnaires et non fixé par une nouvelle loi.
Sophie Vermeille et Régis Bourgueil
dans L'Opinion
Dans une économie en pleine (r)évolution, faciliter la liquidation judiciaire des 40 000 entreprises concernées chaque année est un enjeu majeur. Améliorer la liquidation des actifs d’entreprises non viables, c’est encourager la prise de risque des créanciers et ainsi le financement des entreprises petites et/ou fragiles. S’attaquer au problème de l’inefficacité des procédures liquidatives était jusqu’à présent politiquement peu porteur.
 Défense de l'Open data jurisprudentiel
Maher Damahni et Régis Bourgueil
dans L'Opinion
« Avec un jeu de 1,5 million de décisions de justice anonymisables chaque année comme l’a annoncé la Cour de cassation, il sera possible de donner de la visibilité au justiciable en déterminant des délais de procédure ou des sanctions en fonction des précédents cas »
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