L’ouverture des données de jurisprudence : un formidable atout de compétitivité pour notre système juridique
La réforme de l’open data des décisions de justice est-elle en danger ?
La loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique instaure un principe d’ouverture par défaut des données des administrations publiques à côté d’un principe plus spécifique d’ouverture des données de jurisprudence. À l’instar des décisions de justice rendues par les plus hautes juridictions de l’ordre administratif et juridictionnel, la loi prévoit de manière révolutionnaire l’extension de cette ouverture des données publiques à l’ensemble des juridictions du premier et second degrés.
Cet open data jurisprudentiel est source de nouveaux droits pour les citoyens et de nouvelles opportunités pour les acteurs économiques, en même temps qu’elle semble rendre encore plus prégnantes les inquiétudes en matière de sauvegarde des données personnelles des administrés. Or, ces craintes qui se concentrent autour de la question de l’anonymisation des données personnelles des justiciables risquent de militer pour une mise en œuvre restrictive de la loi en accaparant l’essentiel du débat sur les enjeux de l’open data.
Alors que les décrets d’application sont en cours d’élaboration, la note que nous publions avec Sophie Vermeille dans la présente newsletter s’attache à mettre en lumière les mérites avérés d’une mise en œuvre pleine et entière du principe d’ouverture et de libre-réutilisation des données de jurisprudence. En effet, il nous a semblé nécessaire de resituer les enjeux d’une telle réforme dans la mesure où elle comporte plus de mérites que de périls. L’ouverture des données de jurisprudence constitue un formidable levier pour renforcer la transparence de la justice, la qualité des décisions rendues, la connaissance du droit et sa prévisibilité. Il est attendu d’une telle réforme de formidables retombées économiques qui couvriront largement son coût immédiat tandis que ses mérites d’ordre démocratique consolideront notre État de droit. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre de l’open data jurisprudentiel ne saurait être davantage retardée alors que la loi Lemaire s’apprête à fêter, déjà, son premier anniversaire.
Par Maher Dahmani, Chercheur au sein du Pôle gouvernance d’entreprise et marchés financiers, de Droit & Croissance
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