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"Faire du Droit un Vecteur de Croissance"

 

Newsletter
Septembre 2017

L’ouverture des données de jurisprudence : un formidable atout de compétitivité pour notre système juridique
 
La réforme de l’open data des décisions de justice est-elle en danger ?
 
La loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique instaure un principe d’ouverture par défaut des données des administrations publiques à côté d’un principe plus spécifique d’ouverture des données de jurisprudence. À l’instar des décisions de justice rendues par les plus hautes juridictions de l’ordre administratif et juridictionnel, la loi prévoit de manière révolutionnaire l’extension de cette ouverture des données publiques à l’ensemble des juridictions du premier et second degrés.
 
Cet open data jurisprudentiel est source de nouveaux droits pour les citoyens et de nouvelles opportunités pour les acteurs économiques, en même temps qu’elle semble rendre encore plus prégnantes les inquiétudes en matière de sauvegarde des données personnelles des administrés.  Or, ces craintes qui se concentrent autour de la question de l’anonymisation des données personnelles des justiciables risquent de militer pour une mise en œuvre restrictive de la loi en accaparant l’essentiel du débat sur les enjeux de l’open data.
 
Alors que les décrets d’application sont en cours d’élaboration, la note que nous publions avec Sophie Vermeille dans la présente newsletter s’attache à mettre en lumière les mérites avérés d’une mise en œuvre pleine et entière du principe d’ouverture et de libre-réutilisation des données de jurisprudence.  En effet, il nous a semblé nécessaire de resituer les enjeux d’une telle réforme dans la mesure où elle comporte plus de mérites que de périls.  L’ouverture des données de jurisprudence constitue un formidable levier pour renforcer la transparence de la justice, la qualité des décisions rendues, la connaissance du droit et sa prévisibilité. Il est attendu d’une telle réforme de formidables retombées économiques qui couvriront largement son coût immédiat tandis que ses mérites d’ordre démocratique consolideront notre État de droit. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre de l’open data jurisprudentiel ne saurait être davantage retardée alors que la loi Lemaire s’apprête à fêter, déjà, son premier anniversaire.
 

Par Maher Dahmani, Chercheur au sein du Pôle gouvernance d’entreprise et marchés financiers, de Droit & Croissance
Présentations...
Open data jurisprudentiel : une République numérique pour un droit prévisible et attractif
Par Sophie Vermeille et Maher Dahmani


Par la présente note, Droit & Croissance souhaite contribuer à la réflexion générale accompagnant l’élaboration des textes d’application de l’ouverture de l’ensemble des données de jurisprudence. Face au risque d’une mise en œuvre au rabais de cet open data, il nous a semblé nécessaire de resituer les enjeux d’une telle réforme dans la mesure où elle comporte plus de mérites que de périls, que ce soit sur le plan économique, juridique, ou au regard de considérations d’ordre démocratique.
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Enfin un droit à la restructuration efficace !
Par Sophie Vermeille et Thibault Jauffret

Avec sa proposition de directive du 22 novembre 2016, la Commission met à la disposition des États membres un cadre de restructuration préventif résolument moderne et efficace fondé sur les principes de l’analyse économique du droit et inspiré du Chapter 11 américain. Cette nouvelle approche, faisant figure d’une petite révolution silencieuse, bénéficiera en premier lieu à la France qui doit s’en servir comme base pour construire notre droit de l’insolvabilité de demain.

L’article est à lire ici sur le site des Petites Affiches (réservé aux abonnés)

ou bien en pdf, ici


The Dark Side of the Implementation of Basel Capital Requirements: Theory, Evidence and Policy
Par Aurelio Gurrea Martinez
 

Retour sur les exigences de Bâle en matière de transfert de capitaux. La mise en œuvre des exigences de Bâle sur le sujet pourrait ne pas être nécessaire dans certains pays (en particulier les économies émergentes) où cela pourrait même y entraver l'inclusion financière, l'accès au financement et à la croissance économique.

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L'innovation prédatrice, l'heure de la consécration juridique est venue !
Par Thibault Schrepel


Ces dernières années, de nombreux articles ont démontré la nécessité d’adapter les règles de droit de la concurrence aux nouvelles technologies, ce qui doit effectivement être fait. Très peu de ces écrits se sont toutefois attachés à la question des nouvelles formes d’abus de position dominante. C’est précisément ce que cette étude propose de faire.

L’objectif de cette étude est, ainsi, de dresser le portrait de toutes les pratiques qui peuvent et doivent être condamnées sous l’étiquette d’innovation prédatrice. Elle entend également démontrer que plusieurs de ces pratiques sont aujourd’hui condamnées sous le label inadapté de « ventes liées technologiques ». La création d’une règle de droit dédiée à l’innovation prédatrice doit conduire à l’élimination de cet autre label au bénéfice d’une règle de droit qui soit à la fois cohérente, transatlantique et compréhensible par l’ensemble des décideurs.

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Droit & Croissance dans la presse


Moins de députés et sénateurs pour de meilleurs parlementaires
Sophie Vermeille et Régis Bourgueil
dans Les Echos
 
Nos parlementaires méritent mieux que les fêtes à la saucisse. Non pas parce que ces fêtes locales ne sont pas sympathiques, mais parce que leur présence à ces événements devient le seul critère d’appréciation de leur action. Les parlementaires sont soumis au règne du présentéisme, de la photo postée sur un mur et de la petite phrase «j’y étais». Et il suffit d’un tour sur les réseaux sociaux pour voir que cela n’a pas changé avec la nouvelle mandature.
 
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L'enseignement de l'économie dans les facultés de droit
Mathieu Luinaud
Contribution à l’enquête « sur la formation des juristes en France » de la revue intellectuelle Commentaire (Automne 2017, n°159)

Après un rappel de la genèse de l’enseignement de l’économie au sein de l’Université française, longtemps adossée aux Facultés de droit, cette contribution propose l’insertion mesurée et progressive d’enseignements en économie dès la première année de licence en droit. Est ainsi proposé un modèle d’ouverture aux fondements de l’analyse économique ayant vocation à remplacer les enseignements actuels d’initiation à l’économie qui se contentent trop souvent de présenter les différents courants de la pensée économique.

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ZOOM sur...

Delphine d'Armazit rejoint le Comité de direction de Droit & Croissance :
après avoir consacré l'essentiel de sa carrière, au sein du Ministère des Finances et en cabinets ministériels, aux négociations économiques et financières internationales, aux questions de régulation financière et de financement des entreprises et des particuliers, Delphine a rejoint en 2016, Orange Bank, comme Directrice générale déléguée.






Simone Sepe rejoint le Comité d'orientation de Droit & Croissance : 
après avoir été avocat au sein du cabinet Clifford Chance à Londres et banquier d’affaires dans les bureaux londoniens et newyorkais de Fortress Investment Group, Simone, est aujourd'hui, professeur de droit et de finance à l’Université d’Arizona aux Etats-Unis et à l’Université Toulouse 1 Capitole.

 
Evénements Partenaire...

Sophie Vermeille a participé en juillet dernier au Colloque du Think Tank Génération libre :
Sortir de l'enfer réglementaire, au Sénat


Pour voir les actes du Colloque (intervention de Sophie, page 12)
Pour voir la vidéo du débat

 


5-8 octobre 2017
Congrès annuel INSOL Europe - Varsovie

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Merci de noter que

Luca Enriques, est professeur spécialisé en droit des sociétés (Allen & Overy Professor Corporate Law) à la Faculté de droit de l'Université d'Oxford.


 
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