Du point de vue de l\u2019analyse \u00e9conomique du droit, l\u2019existence d\u2019un droit des proc\u00e9dures collectives est justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il apporte une r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes de coordination entre les cr\u00e9anciers. Les proc\u00e9dures de restructuration dites \u00ab\u00a0pr\u00e9ventives\u00a0\u00bb, qui interviennent en amont des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 du d\u00e9biteur, ne sont pas une exception. Elles sont \u00e9conomiquement justifi\u00e9es uniquement lorsqu\u2019elles permettent mieux que les proc\u00e9dures collectives \u00ab\u00a0traditionnelles\u00a0\u00bb d\u2019effectuer un tri parmi les entreprises viables et celles qui ne le sont pas, et facilitent la restructuration op\u00e9rationnelle et financi\u00e8re des premi\u00e8res.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, la r\u00e9cente Directive sur les cadres de restructuration pr\u00e9ventifs ne peut que d\u00e9cevoir. Son texte final porte en effet les traces des visions profond\u00e9ment divergentes quant aux objectifs que doivent poursuivre les proc\u00e9dures envisag\u00e9es : la pr\u00e9servation des entreprises en activit\u00e9 co\u00fbte que co\u00fbte, ou, au contraire, la maximisation de la valeur des actifs du d\u00e9biteur dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes ses parties prenantes. Ce qui en r\u00e9sulte est une harmonisation inachev\u00e9e et, surtout, une absence regrettable de socle intellectuel coh\u00e9rent.<\/p>\n
En d\u00e9pit de ses multiples d\u00e9fauts, la Directive apporte quelques innovations majeures pour les proc\u00e9dures de restructuration pr\u00e9ventives, s\u2019agissant \u00e0 la fois de l\u2019approbation des plans de restructuration (vote par classe de cr\u00e9anciers, cross-class cram down, possibilit\u00e9 de traiter les associ\u00e9s comme une classe de cr\u00e9anciers) et des protections accord\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats des parties prenantes (best interest of creditors test, r\u00e8gles de priorit\u00e9). N\u00e9anmoins, la vari\u00e9t\u00e9 d\u00e9routante d\u2019options de transposition de ces mesures, t\u00e9moignage des divergences profondes des visions des multiples auteurs de la Directive, exige que les l\u00e9gislateurs choisissent des lignes directrices claires pour donner une coh\u00e9rence aux proc\u00e9dures de restructuration au niveau national l\u00e0 o\u00f9 elle manque au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n
Pour la France, les enjeux sont particuli\u00e8rement importants. A condition de suivre les enseignements de l\u2019analyse \u00e9conomique du droit, la transposition imminente de la Directive offre l\u2019occasion de cr\u00e9er des proc\u00e9dures \u00e9conomiquement efficientes et respectueuses des droits et int\u00e9r\u00eats de toutes les parties prenantes. Elle devra s\u2019accompagner d\u2019une profonde r\u00e9forme du droit des entreprises en difficult\u00e9, afin d\u2019augmenter sa transparence et sa pr\u00e9visibilit\u00e9. Ce sont les conditions n\u00e9cessaires pour assurer une allocation optimale des ressources dans l\u2019\u00e9conomie et stimuler le d\u00e9veloppement des march\u00e9s financiers fran\u00e7ais, notamment obligataire et celui de la dette d\u00e9cot\u00e9e. A terme, ces r\u00e9formes permettraient \u00e0 la fois de faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises fran\u00e7aises au financement et de rendre le droit fran\u00e7ais v\u00e9ritablement attractif pour le traitement des restructurations transfrontali\u00e8res.<\/p>\n