Institut Droit & Croissance<\/b>\u00a0<\/i><\/b><\/p>\n
<\/i><\/b>Association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901<\/i><\/b><\/p>\n Si\u00e8ge social : C\/O Institut Louis Bachelier – 28 place de la Bourse – 75002 Paris<\/i><\/b><\/p>\n La pr\u00e9sentation du site internet www.droitetcroissance.fr<\/a> et son contenu sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Institut Droit & Croissance, Association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901.<\/p>\n La reproduction ou repr\u00e9sentation, int\u00e9grale ou partielle, des pages, des donn\u00e9es et de tout autre \u00e9l\u00e9ment constitutif au site, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que se soit, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par l\u2019autorisation expresse de son propri\u00e9taire.<\/p>\n L\u2019utilisation du site www.droitetcroissance.fr<\/a> implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s. 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3. Objet du site internet\u00a0:<\/b><\/h2>\n
4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/b><\/h2>\n
6. Garantie relative \u00e0 l\u2019utilisation du site internet\u00a0: <\/b><\/h2>\n
7. Acc\u00e8s au site internet\u00a0: <\/b><\/h2>\n
8. Gestion des donn\u00e9es personnelles\u00a0:<\/b><\/h2>\n
9. Loi applicable et attribution de juridiction\u00a0en cas de litige relatif au site internet\u00a0: <\/b><\/h2>\n