Smart Regulation

  • Commentaires du programme de simplification

    Par Karima El Sammaa1, Sabrina Lenczner, Matthieu Melin, Frank-Adrien Papon et Sophie Vermeille, membres de Droit & Croissance
    Document de l’Institut D&C – 11 novembre 2013

    Droit et Croissance publie ses commentaires sur l’ambitieux « Programme de Simplification » du Gouvernement en formulant quelques critiques constructives et pistes de travail.

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    Droit & Croissance