Un cadre efficace en matière d’insolvabilité au sein de l’Union Européenne

Un cadre efficace en matière d’insolvabilité au sein de l’Union Européenne

Par Sophie Vermeille

Droit & Croissance répond à la consultation de la Commission européenne lancée dans le cadre du plan d’action pour l’Union des Marchés de Capitaux et formule ses propositions pour améliorer et harmoniser le cadre légal des procédures collectives au sein de l’Union Européenne.

>>> Retrouvez l’intégralité de la consultation ici.