Retour sur l'adoption de la loi bancaire

La situation des créanciers au regard du droit constitutionnel

Retour sur l’adoption de la loi bancaire : la situation des créanciers au regard du droit constitutionnel

Par Jérémy Martinez et Aude Salord
Revue Banque

La loi du 26 juillet 2013 prévoit la possibilité d’annuler ou de réduire les créances subordonnées détenues à l’encontre des établissements de crédit en situation de défaillance (bail-in). Cet article a pour objet d’étudier la conformité de ce dispositif à la Constitution.

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