Le volet droit des faillites de la loi Macron :

une réforme de plus... pour rien ?

Le volet droit des faillites de la loi Macron : une réforme de plus… pour rien ?

Par Sophie Vermeille, membre de Droit et Croissance
Lettre des Juristes d’Affaires

La Une de la LJA de cette semaine met en avant le point de vue de Sophie Vermeille, présidente de Droit & Croissance, concernant les dispositions relatives aux droits des faillites de la loi Macron. « La nouvelle réforme n’est pas à la hauteur des attentes et des enjeux. L’erreur principale des rédacteurs du projet est d’avoir refusé de faire de la valeur d’entreprise le critère déterminant des conditions de la restructuration, comme c’est le cas dans les pays de la Common Law ou du droit continental. »

Conclusion : le législateur pourrait et devrait aller plus loin en proposant un cadre juridique prévisible et protecteur des droits des différentes catégories d’investisseurs, actionnaires comme créanciers, ce dernier devant être respectueux de l’ordre d’absorption des pertes initialement convenu entre eux.

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