Le droit français fera-t-il sa révolution?

Une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté

Une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté – Le droit français fera-t-il sa révolution ?

Par Sophie Vermeille, membre de Droit et Croissance
Lettre des Juristes d’Affaires

Un article de Sophie Vermeille dans la Lettre des Juristes d’Affaires à propos de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté.

Le statut inamovible de l’actionnaire accordé par la procédure collective en France depuis 1985 et renforcé en 2005 occasionne en France un marché du retournement atone et l’absence de grands fonds d’investissement spécialisés, capables de mobiliser des ressources humaines expérimentées et spécialisées afin de redresser nos entreprises en difficulté. Ce traitement favorable de l’actionnaire explique également pour une part importante l’absence d’un marché privé du financement des entreprises en difficulté, obligeant trop souvent les pouvoirs publics à prendre le relais.

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